Protection du crédit des PME: notification obligatoire des fuites de données et rapports gratuits.
Cette loi impose de nouvelles exigences aux agences d'évaluation du crédit, les obligeant à informer rapidement les petites entreprises des violations de leurs données non publiques. Suite à une violation, les PME concernées ont droit à un rapport de crédit gratuit pendant 180 jours pour surveiller les dommages financiers potentiels. L'objectif est de renforcer la sécurité financière des petites entreprises.
Points clés
Les agences de crédit doivent signaler immédiatement les fuites de données aux petites entreprises, en respectant les délais de signalement les plus courts des États.
Les petites entreprises touchées par une fuite de données recevront un rapport de crédit gratuit pendant 180 jours pour vérifier leur situation financière sans frais.
La loi ne remplace pas les lois étatiques existantes concernant la protection des données et les rapports de crédit.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1371
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2023-04-27