Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1375.
Assurance Santé: Les coupons de médicaments comptent pour la franchise annuelle.
Cette loi exige que toutes les formes d'aide financière, telles que les coupons de fabricants de médicaments ou les paiements de tiers, soient comptabilisées dans les exigences annuelles de participation aux frais des patients (franchises, quotes-parts). Cela garantit que l'aide reçue réduit directement le montant total que le patient doit payer de sa poche chaque année. L'objectif est de protéger les patients contre les pratiques d'assurance qui annulent la valeur de l'assistance financière pour les traitements coûteux.
Points clés
Toute aide financière, y compris les coupons de médicaments et les paiements de tiers, doit être appliquée à la franchise annuelle et au plafond de dépenses du patient.
Cette mesure assure que l'assistance financière reçue pour les traitements coûteux allège réellement la charge financière annuelle des citoyens.
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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