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Crédits d'impôt accrus pour les logements sociaux accessibles aux personnes âgées et handicapées

Cette loi augmente considérablement les crédits d'impôt fédéraux pour le logement à faible revenu (LIHTC) afin d'accroître l'offre de logements abordables conçus pour les personnes handicapées et les personnes âgées. Elle introduit une base éligible majorée pour les projets où au moins 50% des unités sont accessibles et situées dans des quartiers piétonniers. De plus, la loi exige des États qu'ils allouent un pourcentage spécifique de fonds aux projets axés sur le handicap.
Points clés
Augmentation du financement: Les allocations fédérales de crédits d'impôt LIHTC sont augmentées de plus de 150% (de 1,75 USD à 4,47 USD par habitant).
Priorité à l'accessibilité: Les projets où 50% ou plus des unités sont désignées pour les personnes handicapées et sont situées dans des zones très accessibles à pied verront leur base éligible portée à 130 %.
Soutien aux promoteurs: Des Centres de Ressources d'État seront établis pour fournir une assistance technique, en donnant la priorité aux promoteurs à but non lucratif, aux nouveaux promoteurs et à ceux servant des communautés ayant un historique de discrimination.
Exigence pour les États: Les États doivent garantir qu'au moins 40% des allocations LIHTC sur toute période de trois ans sont destinées à des projets servant les ménages avec des personnes handicapées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1377
Parrain : Sen. Casey, Robert P., Jr. [D-PA]
Date de début : 2023-04-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Visitable Inclusive Tax credits for Accessible Living (VITAL) Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1377.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation du financement: Les allocations fédérales de crédits d'impôt LIHTC sont augmentées de plus de 150% (de 1,75 USD à 4,47 USD par habitant).
  • Priorité à l'accessibilité: Les projets où 50% ou plus des unités sont désignées pour les personnes handicapées et sont situées dans des zones très accessibles à pied verront leur base éligible portée à 130 %.
  • Soutien aux promoteurs: Des Centres de Ressources d'État seront établis pour fournir une assistance technique, en donnant la priorité aux promoteurs à but non lucratif, aux nouveaux promoteurs et à ceux servant des communautés ayant un historique de discrimination.
  • Exigence pour les États: Les États doivent garantir qu'au moins 40% des allocations LIHTC sur toute période de trois ans sont destinées à des projets servant les ménages avec des personnes handicapées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Casey, Robert P., Jr. [D-PA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

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Impôts Immobilier Prestations