Peines accrues pour les manifestations près des résidences de juges.
Cette loi augmente considérablement la peine maximale d'emprisonnement pour les manifestations ou les piquets de grève près des palais de justice ou des résidences privées de juges, de jurés ou de témoins, si l'intention est d'entraver la justice. Les citoyens qui manifestent dans ces lieux spécifiques et sensibles risquent désormais une peine potentielle allant jusqu'à cinq ans de prison, au lieu du maximum précédent d'un an. Ce changement affecte directement l'exercice du droit de réunion près du personnel judiciaire.
Points clés
La peine maximale d'emprisonnement pour les piquets de grève ou les défilés visant à entraver la justice (par exemple, près des domiciles des juges) passe de 1 an à 5 ans.
Le changement s'applique aux manifestations près des résidences des juges de la Cour suprême, d'autres juges, des jurés, des témoins et d'autres fonctionnaires de justice.
Statut:
Expiré
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