Interdiction nationale des silencieux d'armes à feu et programme de rachat
Cette loi établit une interdiction nationale de l'importation, de la vente et de la possession de silencieux et de modérateurs de son pour armes à feu pour la majorité des citoyens. Les propriétaires actuels disposeront d'une période de 90 jours pour remettre ces dispositifs dans le cadre d'un programme de rachat gouvernemental, recevant une compensation financière. L'objectif est de limiter l'accès aux accessoires réduisant le bruit des tirs.
Points clés
Interdiction de possession: Après 90 jours, la possession, la vente ou le transfert de silencieux d'armes à feu par des particuliers devient illégal.
Programme de rachat: Un programme de 90 jours sera mis en place par le gouvernement pour acheter ces dispositifs aux citoyens souhaitant se conformer à la nouvelle loi, avec compensation.
Exemptions: L'interdiction ne s'applique pas aux agents des forces de l'ordre qualifiés (fédéraux, étatiques et universitaires) ni au personnel de sécurité des installations nucléaires.
Expiré
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