Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1384.
Protection des donneurs d'organes vivants : équité d'assurance et droits au congé.
Cette loi protège les personnes qui donnent des organes contre la discrimination des compagnies d'assurance. Elle interdit aux assureurs de refuser une couverture ou d'augmenter les primes d'assurance-vie, d'invalidité ou de soins de longue durée uniquement en raison du statut de donneur vivant. De plus, le rétablissement après une chirurgie de don d'organe est désormais explicitement couvert par la loi FMLA, garantissant un congé protégé.
Points clés
Les assureurs ne peuvent pas refuser ou augmenter les primes d'assurance-vie, d'invalidité ou de soins de longue durée uniquement parce qu'une personne est un donneur d'organe vivant.
Le rétablissement après une chirurgie de don d'organe est désormais défini comme une "condition de santé grave" donnant droit à un congé FMLA protégé par l'emploi.
Les documents éducatifs fédéraux seront mis à jour pour informer le public sur ces nouveaux droits et l'impact du don sur l'accès à l'assurance.
Statut:
Expiré
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