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Réforme du logement rural : prêts plus longs, préservation et soutien à l'accession à la propriété

Cette loi établit de manière permanente un programme de préservation du logement pour maintenir les propriétés locatives rurales abordables et prolonge la durée maximale des prêts directs au logement rural à 40 ans. Elle augmente également le montant des subventions disponibles pour les réparations mineures de maisons et réserve des fonds pour favoriser l'accès à la propriété des communautés autochtones via des institutions financières spécialisées.
Points clés
La durée maximale des prêts directs au logement rural est prolongée jusqu'à 40 ans.
Le montant maximum des subventions pour les améliorations mineures des logements et bâtiments agricoles passe de 7 500 USD à 15 000 USD.
Un programme permanent est établi pour préserver les logements locatifs abordables, exigeant la notification aux locataires de l'échéance du prêt et prévoyant le renouvellement de l'aide au loyer.
50 millions de dollars sont réservés annuellement sur les crédits de prêts directs pour les institutions financières de développement communautaire autochtones (CDFI) afin de soutenir l'accession à la propriété.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1389
Parrain : Sen. Smith, Tina [D-MN]
Date de début : 2023-05-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Rural Housing Service Reform Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1389.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La durée maximale des prêts directs au logement rural est prolongée jusqu'à 40 ans.
  • Le montant maximum des subventions pour les améliorations mineures des logements et bâtiments agricoles passe de 7 500 USD à 15 000 USD.
  • Un programme permanent est établi pour préserver les logements locatifs abordables, exigeant la notification aux locataires de l'échéance du prêt et prévoyant le renouvellement de l'aide au loyer.
  • 50 millions de dollars sont réservés annuellement sur les crédits de prêts directs pour les institutions financières de développement communautaire autochtones (CDFI) afin de soutenir l'accession à la propriété.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Smith, Tina [D-MN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Immobilier Prestations Agriculture