Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1389.
Réforme du logement rural : prêts plus longs, préservation et soutien à l'accession à la propriété
Cette loi établit de manière permanente un programme de préservation du logement pour maintenir les propriétés locatives rurales abordables et prolonge la durée maximale des prêts directs au logement rural à 40 ans. Elle augmente également le montant des subventions disponibles pour les réparations mineures de maisons et réserve des fonds pour favoriser l'accès à la propriété des communautés autochtones via des institutions financières spécialisées.
Points clés
La durée maximale des prêts directs au logement rural est prolongée jusqu'à 40 ans.
Le montant maximum des subventions pour les améliorations mineures des logements et bâtiments agricoles passe de 7 500 USD à 15 000 USD.
Un programme permanent est établi pour préserver les logements locatifs abordables, exigeant la notification aux locataires de l'échéance du prêt et prévoyant le renouvellement de l'aide au loyer.
50 millions de dollars sont réservés annuellement sur les crédits de prêts directs pour les institutions financières de développement communautaire autochtones (CDFI) afin de soutenir l'accession à la propriété.
Statut:
Expiré
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