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Pérennisation des sanctions contre l'Iran: suppression de la clause d'expiration.

Ce projet de loi vise à maintenir de manière permanente les sanctions économiques imposées à l'Iran en vertu de la loi de 1996, qui devaient initialement expirer. Cette mesure consolide la politique américaine de pression contre l'Iran concernant ses programmes d'armement et son soutien au terrorisme. Bien que n'affectant pas directement les finances quotidiennes des citoyens, l'objectif est de renforcer la sécurité nationale et de protéger les alliés des États-Unis au Moyen-Orient.
Points clés
Les sanctions visant les programmes d'armement, le développement de missiles et le soutien au terrorisme de l'Iran sont rendues permanentes.
La disposition dite de 'sunset' (clause d'expiration), qui aurait mis fin automatiquement aux sanctions de 1996, est abrogée.
L'objectif est de renforcer la politique américaine visant à freiner les activités déstabilisatrices de l'Iran.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1390
Parrain : Sen. Scott, Tim [R-SC]
Date de début : 2023-05-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Solidify Iran Sanctions Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1390.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les sanctions visant les programmes d'armement, le développement de missiles et le soutien au terrorisme de l'Iran sont rendues permanentes.
  • La disposition dite de 'sunset' (clause d'expiration), qui aurait mis fin automatiquement aux sanctions de 1996, est abrogée.
  • L'objectif est de renforcer la politique américaine visant à freiner les activités déstabilisatrices de l'Iran.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Scott, Tim [R-SC].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Sécurité Économie