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Vote par Correspondance: Affranchissement Gratuit, Suivi des Bulletins et Délais Uniformes.

Cette loi améliore considérablement la fiabilité et la transparence du vote par correspondance pour les élections fédérales. Les citoyens bénéficieront de l'affranchissement gratuit pour le retour des bulletins remplis et de nouvelles capacités de suivi pour surveiller leur bulletin. Elle uniformise également les délais, garantissant que les bulletins postés le jour du scrutin sont comptés s'ils sont reçus dans les sept jours.
Points clés
Le retour des bulletins de vote remplis par la poste est gratuit (aucun timbre requis).
Les États doivent utiliser des codes-barres intelligents permettant aux électeurs de suivre l'état de leur bulletin.
Les bulletins postés au plus tard le jour de l'élection doivent être acceptés s'ils arrivent dans les 7 jours suivants.
Le service postal doit traiter les bulletins le jour même de leur réception et ne peut pas effectuer de changements opérationnels majeurs 120 jours avant une élection.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1391
Parrain : Sen. Klobuchar, Amy [D-MN]
Date de début : 2023-05-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Election Mail Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1391.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le retour des bulletins de vote remplis par la poste est gratuit (aucun timbre requis).
  • Les États doivent utiliser des codes-barres intelligents permettant aux électeurs de suivre l'état de leur bulletin.
  • Les bulletins postés au plus tard le jour de l'élection doivent être acceptés s'ils arrivent dans les 7 jours suivants.
  • Le service postal doit traiter les bulletins le jour même de leur réception et ne peut pas effectuer de changements opérationnels majeurs 120 jours avant une élection.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Klobuchar, Amy [D-MN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Gouvernement local