Citoyenneté pour Travailleurs Essentiels: Voie vers la Carte Verte et Réforme Migratoire.
Cette loi établit un chemin vers la résidence permanente légale (Carte Verte) pour des millions de travailleurs considérés comme essentiels pendant l'urgence sanitaire COVID-19, y compris ceux des secteurs de la santé, de l'agriculture et des services. Elle vise à stabiliser la vie de ces individus et de leurs familles en leur offrant une sécurité juridique. De plus, la législation apporte des réformes importantes au droit de l'immigration, facilitant l'obtention d'un statut légal grâce à de nouvelles règles concernant les condamnations pénales et l'abrogation de certaines interdictions d'entrée.
Points clés
Éligibilité à la Carte Verte: Les travailleurs essentiels dans des secteurs clés (soins de santé, alimentation, transport) ayant travaillé pendant la pandémie peuvent demander la résidence permanente pour eux-mêmes et leur famille immédiate.
Dispenses Élargies et Aide Juridique: De nouvelles dispenses étendues sont introduites pour les motifs d'irrecevabilité ou d'expulsion pour des raisons humanitaires ou d'unité familiale.
Redéfinition de la Condamnation: Les jugements annulés, effacés ou graciés ne seront généralement pas considérés comme une « condamnation » aux fins de l'immigration.
Protection des Travailleurs: Les employeurs doivent aider à fournir les documents nécessaires, et toute mesure de représailles contre les demandeurs est strictement interdite et passible de sanctions.
Expiré
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