Transparence des règlements d'entreprise pour le harcèlement et la discrimination au travail.
Cette loi exige des grandes sociétés cotées en bourse qu'elles divulguent annuellement des données financières et numériques sur les règlements et jugements liés aux abus sexuels et à certains types de harcèlement et de discrimination au travail. L'objectif est d'améliorer la transparence des entreprises, permettant aux actionnaires et au public d'évaluer la culture du lieu de travail et les risques juridiques. La loi protège l'identité des victimes et leur donne le droit de s'opposer à la divulgation de certains détails de leur cas.
Points clés
Les sociétés cotées doivent déclarer annuellement le nombre total et les montants en dollars payés pour les règlements et jugements concernant les fautes professionnelles.
Un rapport séparé est requis pour les cas impliquant des cadres supérieurs de l'entreprise comme auteurs, renforçant la responsabilité de la direction.
La vie privée des victimes est protégée : leurs noms ne peuvent être divulgués, et elles peuvent s'opposer à la catégorisation des détails de leur affaire dans le rapport public.
Expiré
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