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Suspension temporaire du plafond de la dette américaine jusqu'à fin 2024.

Ce projet de loi suspend le plafond de la dette publique (en vertu du titre 31 du Code des États-Unis) de la date de promulgation jusqu'au 31 décembre 2024. À compter du 1er janvier 2025, le plafond de la dette sera augmenté pour couvrir les obligations émises pendant la période de suspension. Cette augmentation ne s'applique qu'aux obligations nécessaires pour financer des engagements légaux exigeant un paiement avant le 1er janvier 2025.
Points clés
Le plafond de la dette publique est suspendu jusqu'au 31 décembre 2024.
À partir du 1er janvier 2025, le plafond sera relevé du montant de la dette contractée pendant la suspension.
L'augmentation du plafond est limitée aux obligations nécessaires pour financer des engagements nécessitant un paiement avant 2025.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1395
Parrain : Sen. Schumer, Charles E. [D-NY]
Date de début : 2023-05-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to temporarily suspend the debt limit through December 31, 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1395.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le plafond de la dette publique est suspendu jusqu'au 31 décembre 2024.
  • À partir du 1er janvier 2025, le plafond sera relevé du montant de la dette contractée pendant la suspension.
  • L'augmentation du plafond est limitée aux obligations nécessaires pour financer des engagements nécessitant un paiement avant 2025.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Schumer, Charles E. [D-NY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Read the second time. Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 40.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Économie Public Finance