Accélération des Permis pour les Projets Énergétiques et d'Infrastructure Américains
Cette loi vise à réduire le temps d'attente pour les permis fédéraux concernant les projets énergétiques, tels que les pipelines, les lignes de transmission et les mines de minéraux critiques. Elle introduit des délais pour les évaluations environnementales et limite le temps de contestation des décisions devant les tribunaux. De plus, la loi impose la délivrance des permis nécessaires pour le gazoduc Mountain Valley Pipeline, soustrayant ces actions administratives spécifiques à tout examen judiciaire.
Points clés
Les études d'impact environnemental fédérales (EIS) pour les grands projets doivent être achevées dans un délai de 2 ans suivant la publication de l'avis d'intention de les préparer.
Le délai pour intenter des poursuites contestant les autorisations fédérales de projet est limité à 150 jours après que la décision soit devenue définitive.
Ordonne aux secrétaires et à la Commission (FERC) de délivrer tous les permis nécessaires pour le gazoduc Mountain Valley Pipeline dans les 30 jours suivant la promulgation, exemptant ces actions de tout contrôle judiciaire.
Permet à la Commission fédérale de régulation de l'énergie (FERC) de délivrer des permis de construction pour des lignes de transmission si un État n'a pas l'autorité, a rejeté une demande ou n'a pas agi dans un délai d'un an.
Expiré
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