Âge Minimum de 21 Ans pour l'Achat d'Armes de Poing et d'Armes Semi-automatiques.
Cette loi porte l'âge minimum de 18 à 21 ans pour l'achat et la possession d'armes de poing, de fusils semi-automatiques spécifiques (définis comme armes d'assaut) et de chargeurs de plus de 10 cartouches. Cela restreint considérablement l'accès à ces articles pour les jeunes adultes de 18 à 20 ans. Des exceptions sont prévues pour le service militaire, la chasse, les activités agricoles et la légitime défense au sein d'une résidence.
Points clés
Interdiction de la vente et de la possession d'armes de poing, d'armes semi-automatiques définies et de chargeurs de grande capacité (plus de 10 cartouches) pour les personnes de moins de 21 ans.
La loi inclut des définitions détaillées et des listes de modèles d'armes spécifiques (y compris les types AR et AK) classés comme armes d'assaut semi-automatiques.
Des exceptions permettent l'utilisation temporaire pour la chasse, le tir sportif ou le travail à la ferme, nécessitant souvent le consentement écrit préalable d'un parent.
Les revendeurs agréés ne peuvent pas vendre de chargeurs de grande capacité aux personnes qu'ils savent ou ont des raisons de croire qu'elles ont moins de 21 ans.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_14
Parrain : Sen. Feinstein, Dianne [D-CA]
Date de début : 2023-01-23