Nouveaux outils fédéraux contre la criminalité organisée dans le commerce de détail.
La loi crée un centre de coordination fédéral (ORCCC) pour lutter contre les groupes criminels organisés qui volent des marchandises dans les magasins, souvent avec violence, et les revendent ensuite en ligne. Elle modifie également la loi fédérale, facilitant la poursuite des voleurs qui transportent des marchandises volées d'une valeur supérieure à 5 000 USD sur une période de douze mois, dans le but d'accroître la sécurité dans les magasins et de réduire les pertes supportées in fine par les consommateurs.
Points clés
Création du Centre fédéral de coordination de la lutte contre la criminalité organisée dans le commerce de détail (ORCCC) au sein du Département de la Sécurité intérieure pour coopérer avec la police étatique et locale ainsi que les détaillants.
Extension de l'autorité fédérale pour poursuivre le vol au détail à grande échelle, y compris l'abaissement du seuil de valeur des marchandises volées (plus de 5 000 USD sur 12 mois) transportées entre États ou vendues en ligne.
Renforcement de la sécurité publique en luttant contre les groupes qui utilisent souvent la violence contre les employés et les clients des magasins lors des vols.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_140
Parrain : Sen. Grassley, Chuck [R-IA]
Date de début : 2023-01-30