Surveillance des prisons fédérales : inspections obligatoires et nouvel Ombudsman indépendant.
Cette loi établit des inspections périodiques et obligatoires des prisons fédérales par l'Inspecteur général pour évaluer la sécurité, les soins de santé et les conditions de détention. Elle crée également un Ombudsman indépendant pour recevoir confidentiellement les plaintes des détenus, de leurs familles et du personnel concernant les abus et la mauvaise gestion. Cela offre aux citoyens un nouveau mécanisme externe de surveillance et de responsabilisation au sein du système pénitentiaire fédéral.
Points clés
Mise en place d'inspections obligatoires et publiques des prisons fédérales pour évaluer les conditions, les soins médicaux, la sécurité et les niveaux de personnel.
Création d'un Ombudsman indépendant pour recevoir les plaintes confidentielles des détenus, de leurs familles et du personnel.
Garantie d'un accès confidentiel aux détenus et aux documents pour l'Inspecteur général et l'Ombudsman, avec des communications non surveillées.
Expiré
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