arrow_back Retour à l'application

Échange de Terres en Utah: Nouvelle gestion des domaines fédéraux et étatiques.

Cette loi ratifie un accord majeur d'échange de terres entre le gouvernement fédéral et l'Administration des Terres Fiduciaires de l'Utah. L'objectif est de consolider la propriété foncière, ce qui entraîne la protection permanente de certaines terres d'État transférées au gouvernement fédéral contre l'exploitation minière et le développement. Les terres fédérales transférées à l'Utah seront gérées pour générer des revenus pour les institutions publiques, notamment les écoles.
Points clés
Ratification de l'échange de terres fédérales et étatiques spécifiques en Utah, confirmant que la transaction est dans l'intérêt public.
Les terres d'État acquises par les États-Unis sont définitivement soustraites à l'exploitation minière et à la cession, augmentant ainsi les zones publiques protégées.
La valeur des terres échangées doit être déterminée par expertise dans les 18 mois pour garantir l'égalité de la transaction.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1405
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2023-05-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Utah School and Institutional Trust Lands Administration Exchange Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1405.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Ratification de l'échange de terres fédérales et étatiques spécifiques en Utah, confirmant que la transaction est dans l'intérêt public.
  • Les terres d'État acquises par les États-Unis sont définitivement soustraites à l'exploitation minière et à la cession, augmentant ainsi les zones publiques protégées.
  • La valeur des terres échangées doit être déterminée par expertise dans les 18 mois pour garantir l'égalité de la transaction.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lee, Mike [R-UT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 305.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Immobilier Environnement