Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1405.
Échange de Terres en Utah: Nouvelle gestion des domaines fédéraux et étatiques.
Cette loi ratifie un accord majeur d'échange de terres entre le gouvernement fédéral et l'Administration des Terres Fiduciaires de l'Utah. L'objectif est de consolider la propriété foncière, ce qui entraîne la protection permanente de certaines terres d'État transférées au gouvernement fédéral contre l'exploitation minière et le développement. Les terres fédérales transférées à l'Utah seront gérées pour générer des revenus pour les institutions publiques, notamment les écoles.
Points clés
Ratification de l'échange de terres fédérales et étatiques spécifiques en Utah, confirmant que la transaction est dans l'intérêt public.
Les terres d'État acquises par les États-Unis sont définitivement soustraites à l'exploitation minière et à la cession, augmentant ainsi les zones publiques protégées.
La valeur des terres échangées doit être déterminée par expertise dans les 18 mois pour garantir l'égalité de la transaction.
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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