Révision judiciaire des ordres de secret pour les assignations administratives.
Cette loi établit de nouvelles règles pour les assignations administratives qui incluent une exigence de non-divulgation (ordre de bâillon). Les fonctionnaires fédéraux doivent désormais certifier formellement que le secret est nécessaire pour prévenir un danger pour la vie, la fuite ou la falsification de preuves. Surtout, les destinataires de ces assignations secrètes obtiennent un droit clair de contester l'ordre de non-divulgation devant un tribunal, assurant une surveillance judiciaire accrue.
Points clés
Établit un droit de révision judiciaire pour les exigences de non-divulgation accompagnant certaines assignations administratives, augmentant la surveillance des pouvoirs d'enquête.
Exige des fonctionnaires fédéraux (Secrétaire à la Sécurité intérieure) qu'ils certifient que la divulgation de l'assignation mettrait sérieusement en péril une enquête ou des individus.
Permet aux destinataires de divulguer les détails de l'assignation à leur avocat ou au personnel nécessaire, à condition que ces personnes respectent également les règles de secret.
Expiré
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