Suppression des exigences de sous-traitance locale pour les petites entreprises de construction.
Ce projet de loi supprime l'obligation pour les petites entreprises titulaires de contrats de construction fédéraux d'engager des sous-traitants uniquement dans le comté ou l'État où les travaux sont effectués. Ce changement offre aux petites entreprises une plus grande souplesse dans le choix de leurs partenaires, ce qui pourrait réduire les coûts des projets et accroître la concurrence. Les citoyens pourraient bénéficier d'une exécution potentiellement plus rapide et moins coûteuse des projets publics.
Points clés
Les petites entreprises de construction sous contrat fédéral peuvent désormais embaucher des sous-traitants en dehors de l'État ou du comté où se déroulent les travaux.
L'objectif est d'améliorer l'efficacité et la concurrence dans les projets de construction financés par le gouvernement en éliminant les restrictions géographiques.
Expiré
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