Fin de l'arbitrage forcé pour les plaintes de discrimination raciale et ethnique.
Cette loi permet aux citoyens qui allèguent une discrimination fondée sur la race, la couleur ou l'origine nationale de porter leurs plaintes devant un tribunal public plutôt que d'être contraints à l'arbitrage privé. Cela donne aux individus le pouvoir de choisir la voie judiciaire, même s'ils avaient signé un contrat renonçant à ce droit auparavant. Les tribunaux, et non les arbitres, détermineront la validité des clauses d'arbitrage dans ces cas spécifiques.
Points clés
Les personnes alléguant une discrimination raciale peuvent désormais choisir de saisir un tribunal au lieu d'un arbitrage obligatoire.
Les accords pré-signés forçant l'arbitrage ou renonçant aux actions collectives deviennent invalides pour ces litiges de discrimination spécifiques.
C'est un tribunal, et non un arbitre privé, qui décidera si l'accord d'arbitrage est applicable et valide.
Statut:
Expiré
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