Transparence Accrue et Responsabilité des Réglementations Fédérales pour les Petites Entreprises.
Cette loi renforce la surveillance de la manière dont les agences fédérales créent de nouvelles réglementations susceptibles de nuire aux petites entreprises. Elle établit un processus formel permettant aux petites entités de contester l'affirmation d'une agence selon laquelle une nouvelle règle n'aura pas d'impact économique significatif sur elles. Si les agences ne coopèrent pas aux examens ou négligent les examens obligatoires des règles existantes tous les 10 ans, ces règles peuvent cesser de s'appliquer aux petites entreprises.
Points clés
Les agences fédérales doivent désormais analyser les coûts indirects des nouvelles réglementations affectant les petites entreprises (y compris les fournisseurs et les clients).
Les petites entreprises obtiennent le droit de déposer une pétition auprès de la SBA pour forcer une analyse économique complète si elles estiment qu'une règle proposée est trop coûteuse.
Si une agence ne procède pas à l'examen obligatoire d'une règle existante tous les 10 ans, cette règle cesse automatiquement d'être effective pour les petites entités.
Statut:
Expiré
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