arrow_back Retour à l'application

Loi de protection des journalistes: nouvelles peines fédérales pour agression en service.

Cette législation instaure de nouvelles sanctions fédérales, y compris des amendes et des peines de prison, pour l'agression de journalistes pendant qu'ils recueillent ou diffusent des informations. L'objectif est de renforcer la sécurité des personnes fournissant des informations publiques, ce qui est essentiel pour la liberté de la presse et l'accès des citoyens à des sources fiables. Attaquer un journaliste en service ou dans le but de l'intimider sera considéré comme un crime fédéral grave.
Points clés
Établit des peines pénales fédérales spécifiques (jusqu'à 3 ou 6 ans de prison) pour l'agression d'un journaliste, selon la gravité des blessures.
La protection s'applique si l'agression a lieu pendant que le journaliste est en train de recueillir des informations ou si l'intention est de l'intimider ou d'entraver son travail.
Définit largement le terme 'journaliste', incluant les employés et les contractuels indépendants des médias numériques, imprimés et audiovisuels.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1412
Parrain : Sen. Blumenthal, Richard [D-CT]
Date de début : 2023-05-03