Responsabilité inondation: plans obligatoires et sanctions pour les communautés à risque.
Cette loi impose de nouvelles responsabilités aux collectivités locales régulièrement touchées par de graves inondations, les obligeant à élaborer, mettre en œuvre et partager publiquement des plans spécifiques de réduction des risques dans les zones les plus endommagées. L'objectif est de protéger les résidents et les biens par des actions préventives locales. Le non-respect peut entraîner la suspension de la communauté du Programme national d'assurance contre les inondations (NFIP), affectant directement la capacité des résidents à obtenir une assurance fédérale.
Points clés
Les communautés ayant un nombre élevé de propriétés endommagées de manière répétée doivent identifier les zones à risque et créer des plans d'atténuation obligatoires et détaillés.
Ces plans de réduction des risques doivent être rendus publics, augmentant la transparence des efforts locaux de sécurité contre les inondations.
Les communautés non conformes s'exposent à des sanctions, y compris la suspension potentielle du NFIP, ce qui affecte l'accès des résidents à l'assurance inondation nécessaire.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1417
Parrain : Sen. Scott, Tim [R-SC]
Date de début : 2023-05-03