Les agences doivent abroger trois anciennes règles pour chaque nouvelle.
Ce projet de loi établit une règle de « trois pour un » pour les agences fédérales. Avant qu'une agence puisse émettre une nouvelle réglementation imposant des coûts ou des obligations aux citoyens ou aux entreprises, elle doit d'abord abroger au moins trois réglementations existantes. Pour les règles majeures et coûteuses, le coût de la nouvelle règle ne doit pas dépasser le coût des règles abrogées, dans le but de réduire la charge réglementaire globale.
Points clés
Les agences fédérales sont tenues d'abroger trois règles existantes avant d'en émettre une nouvelle qui affecte les personnes non gouvernementales ou les gouvernements locaux.
Si une règle majeure et coûteuse est introduite, son coût doit être inférieur ou égal au coût combiné des trois règles abrogées.
La loi exige des études régulières sur le nombre total de réglementations en vigueur et leur coût économique estimé.
Expiré
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