Transparence en ligne: Affichage obligatoire du pays d'origine des produits étrangers.
Cette loi exige que les magasins et marchés en ligne affichent clairement le pays d'origine des nouveaux produits étrangers vendus aux consommateurs. Cette mesure vise à accroître la transparence, permettant aux acheteurs de prendre des décisions éclairées sur la provenance de leurs marchandises. La Federal Trade Commission (FTC) est chargée de faire appliquer ces nouvelles règles.
Points clés
Les vendeurs en ligne doivent divulguer de manière visible le pays d'origine pour les nouveaux produits soumis aux règles douanières de marquage.
Les produits d'occasion, la plupart des produits agricoles, les aliments/médicaments réglementés par la FDA et les petits vendeurs sont exemptés de cette obligation.
Les plateformes bénéficient d'une protection si elles se fient de bonne foi aux informations d'origine fournies par le fabricant ou l'importateur.
La violation de cette règle sera traitée comme un acte commercial déloyal ou trompeur par la FTC.
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