Nouvelles règles pour les plans dentaires et optiques: protection du choix du médecin et des frais.
Ce projet de loi vise à accroître l'indépendance des dentistes et des optométristes en limitant le contrôle des assureurs sur leur pratique. Les médecins peuvent facturer leurs tarifs habituels pour les services non couverts, et les plans ne peuvent pas dicter le choix des laboratoires ou des fournisseurs. Pour les citoyens, cela signifie des règles plus claires sur les frais à payer pour les services non couverts et une protection contre les frais complets pour les nettoyages dentaires dépassant les limites annuelles.
Points clés
Les médecins peuvent facturer leur tarif habituel pour les services dentaires ou optiques non couverts par le plan d'assurance, au lieu d'être contraints d'utiliser le tarif réseau réduit.
Les plans d'assurance ne peuvent pas restreindre le choix des laboratoires ou des fournisseurs de matériaux et de services par les médecins.
Pour les nettoyages dentaires, même si le maximum annuel est dépassé, le dentiste ne peut facturer que le tarif réseau contractuel.
Les accords entre les médecins et les plans à portée limitée d'une durée supérieure à deux ans nécessitent l'acceptation explicite du médecin pour chaque prolongation.
Expiré
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