Protection des agriculteurs contre les coûts de nettoyage des PFAS.
Ce projet de loi protège les agriculteurs et les producteurs agricoles contre la responsabilité financière des coûts de nettoyage de la contamination par certains produits chimiques PFAS en vertu de la loi environnementale fédérale (CERCLA). Cette exemption s'applique sauf si l'agriculteur a agi par négligence grave ou faute intentionnelle. L'objectif est de réduire le fardeau financier et le risque juridique pour le secteur agricole concernant ces coûts de dépollution.
Points clés
Les agriculteurs sont exemptés de responsabilité pour les coûts de nettoyage liés à des substances PFAS spécifiques en vertu de la loi Superfund (CERCLA).
Cette protection ne s'applique pas si l'agriculteur a fait preuve de négligence grave ou a intentionnellement mal géré le rejet de ces substances.
La loi vise à limiter le risque financier pour les personnes engagées dans la production ou la récolte de produits agricoles.
Expiré
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