Protection des gestionnaires de déchets contre la responsabilité liée aux PFAS.
Ce projet de loi exempte les installations de gestion des déchets solides et les producteurs de compost de la responsabilité financière en vertu de la loi Superfund (CERCLA) pour les coûts de nettoyage liés à la libération de substances chimiques PFAS spécifiques. Cette protection s'applique uniquement si les entités ont respecté les permis et réglementations existants. L'objectif est d'assurer la continuité des services essentiels de gestion des déchets, sauf en cas de négligence grave.
Points clés
Les installations de gestion des déchets et de compostage sont protégées contre les poursuites Superfund concernant la contamination par les PFAS si elles respectent les permis.
L'exemption ne s'applique pas en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.
Cette mesure vise à stabiliser le secteur de la gestion des déchets qui traite les déchets contenant des PFAS générés par le public.
Expiré
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