Interdiction de financement fédéral pour les entités menaçant la sécurité nationale
Cette loi vise à empêcher l'utilisation de l'argent des contribuables pour financer des entreprises et des organisations jugées menaçantes pour la sécurité nationale par le gouvernement américain. Elle introduit une interdiction totale de conclure de nouveaux contrats fédéraux avec ces entités. De plus, les entreprises bénéficiant de fonds fédéraux ne peuvent pas utiliser ces fonds pour acheter des biens ou des services auprès de ces entités menaçantes.
Points clés
Le gouvernement fédéral ne peut pas conclure ou prolonger de contrats avec des entreprises figurant sur les listes de sanctions américaines ou identifiées comme des menaces pour la sécurité.
Les entités recevant des subventions fédérales doivent s'assurer qu'elles n'utilisent pas cet argent pour acheter des biens ou des services auprès d'entités interdites.
L'objectif est de protéger la sécurité nationale et de garantir que les fonds publics ne soutiennent pas des entités hostiles aux États-Unis.
Expiré
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