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Protection des systèmes d'eau contre la responsabilité PFAS pour stabiliser les tarifs.

Ce projet de loi vise à protéger les systèmes d'eau publics et privés et les installations de traitement des eaux usées contre la responsabilité fédérale (CERCLA) pour le rejet de substances chimiques PFAS. Cette protection vise à éviter des coûts juridiques massifs qui seraient répercutés sur les citoyens par le biais de factures d'eau plus élevées. L'exemption s'applique uniquement si les installations fonctionnent légalement et sans négligence grave.
Points clés
Les installations de traitement de l'eau et des eaux usées sont exemptées de la responsabilité financière pour les coûts de nettoyage des PFAS en vertu de la loi fédérale (CERCLA).
L'objectif principal est de maintenir les tarifs de l'eau stables pour les consommateurs en protégeant les services publics des litiges coûteux.
L'exemption est conditionnelle : les installations doivent se conformer à toutes les lois existantes et restent responsables en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1430
Parrain : Sen. Lummis, Cynthia M. [R-WY]
Date de début : 2023-05-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Water Systems PFAS Liability Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1430.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les installations de traitement de l'eau et des eaux usées sont exemptées de la responsabilité financière pour les coûts de nettoyage des PFAS en vertu de la loi fédérale (CERCLA).
  • L'objectif principal est de maintenir les tarifs de l'eau stables pour les consommateurs en protégeant les services publics des litiges coûteux.
  • L'exemption est conditionnelle : les installations doivent se conformer à toutes les lois existantes et restent responsables en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lummis, Cynthia M. [R-WY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Environnement Tribunaux et Justice