Protection des systèmes d'eau contre la responsabilité PFAS pour stabiliser les tarifs.
Ce projet de loi vise à protéger les systèmes d'eau publics et privés et les installations de traitement des eaux usées contre la responsabilité fédérale (CERCLA) pour le rejet de substances chimiques PFAS. Cette protection vise à éviter des coûts juridiques massifs qui seraient répercutés sur les citoyens par le biais de factures d'eau plus élevées. L'exemption s'applique uniquement si les installations fonctionnent légalement et sans négligence grave.
Points clés
Les installations de traitement de l'eau et des eaux usées sont exemptées de la responsabilité financière pour les coûts de nettoyage des PFAS en vertu de la loi fédérale (CERCLA).
L'objectif principal est de maintenir les tarifs de l'eau stables pour les consommateurs en protégeant les services publics des litiges coûteux.
L'exemption est conditionnelle : les installations doivent se conformer à toutes les lois existantes et restent responsables en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.
Statut:
Expiré
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