Responsabilité des Agences: Autorité Statutaire Claire pour les Citoyens
Cette loi exige des agences fédérales qu'elles citent la disposition légale exacte qui autorise toute nouvelle règle qu'elles proposent ou appliquent, augmentant ainsi la transparence. Les citoyens bénéficient d'une nouvelle défense juridique si une réglementation est trop vague ou dépasse ce que la loi sous-jacente autorisait clairement.
Points clés
Les agences gouvernementales doivent indiquer clairement la loi spécifique, y compris le langage statutaire pertinent, qui leur donne le pouvoir de créer une nouvelle réglementation.
Si vous faites face à une amende ou une pénalité, l'agence doit vous informer de la disposition légale spécifique qui est à la base de la règle violée.
Une nouvelle défense est établie: vous pouvez contester une pénalité si une personne d'intelligence ordinaire n'aurait pas pu anticiper que votre action était illégale sur la base du statut original du Congrès.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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