Exemption de responsabilité pour les rejets de PFAS des systèmes anti-incendie.
Cette loi protège les entreprises et les entités gouvernementales utilisant des mousses anti-incendie contenant des substances PFAS spécifiques contre les coûts de nettoyage environnemental (responsabilité Superfund). Cette protection s'applique uniquement si le rejet chimique résulte d'une utilisation légale et conforme du système, comme lors de formations ou d'urgences. L'objectif est de réduire les risques financiers pour ceux qui maintiennent la sécurité incendie, stabilisant ainsi leurs coûts opérationnels.
Points clés
Les entités utilisant des mousses anti-incendie (AFFF) sont exemptées de la responsabilité des coûts de nettoyage environnemental liés aux rejets de PFAS, à condition que le rejet soit légal et conforme aux codes d'incendie.
La protection est annulée en cas de négligence grave, de faute intentionnelle ou si la mousse continue d'être utilisée cinq ans après que les normes techniques mises à jour ne l'exigent plus.
Expiré
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