Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1433.
Exemption de responsabilité des aéroports pour la contamination par les mousses PFAS.
Ce projet de loi exempte les exploitants d'aéroports (sponsors) de la responsabilité financière de nettoyage des sites contaminés par certaines substances PFAS (produits chimiques éternels). Cette protection s'applique uniquement si la contamination provient de l'utilisation de mousse anti-incendie (AFFF) exigée par l'Administration fédérale de l'aviation (FAA) pour des raisons de sécurité. Cette mesure clarifie qui doit payer pour l'assainissement environnemental de ces zones.
Points clés
Les exploitants d'aéroports ne seront pas tenus de payer les coûts de nettoyage des produits chimiques PFAS provenant de l'utilisation obligatoire de mousse anti-incendie.
L'exemption est conditionnée au fait que l'utilisation de la mousse était requise et conforme aux normes de sécurité de l'aviation.
La responsabilité demeure en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de la part de l'exploitant.
Statut:
Expiré
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