Transparence accrue: les entreprises doivent révéler leurs liens avec le Parti Communiste Chinois.
Cette loi exige que les entreprises déposant des rapports annuels auprès de la SEC divulguent toute présence ou implication opérationnelle d'organisations du Parti communiste chinois au sein de leur structure, de leurs filiales ou de leurs coentreprises. Ce changement fournit aux actionnaires (citoyens) des informations cruciales sur les risques politiques potentiels, leur permettant de prendre des décisions d'investissement plus éclairées. L'objectif est d'améliorer la transparence du marché des capitaux.
Points clés
Obligation pour les entreprises de divulguer dans leurs rapports annuels si elles ou leurs partenaires maintiennent des organisations du Parti communiste chinois.
Les entreprises doivent résumer la participation de ces organisations à leurs opérations.
Meilleure transparence pour les investisseurs concernant les influences politiques potentielles et les conflits d'intérêts.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_144
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2023-01-30