Droit de légitime défense: Suppression de l'obligation de fuir face à une agression.
Cette loi établit une règle fédérale de « Stand Your Ground », supprimant l'obligation légale pour les citoyens de battre en retraite ou de fuir avant d'utiliser la force, y compris la force mortelle, pour se défendre ou défendre autrui. Si vous êtes légalement présent et faites face à un crime grave imminent (crime de force), vous êtes autorisé à utiliser la force nécessaire sans avoir à prouver que vous n'auriez pas pu vous échapper en toute sécurité. Cela crée un nouveau moyen de défense affirmatif dans les poursuites pénales fédérales, mais il incombe à l'accusé de prouver qu'il a agi en légitime défense.
Points clés
Pas d'obligation de retraite: Les citoyens ne sont plus tenus de tenter de fuir un agresseur avant d'utiliser la force pour se défendre contre un crime grave.
Usage de la force mortelle: La force mortelle est autorisée si elle est nécessaire pour prévenir la mort, des blessures graves ou la commission imminente d'un « crime de force » défini (par exemple, vol, meurtre).
Défense légale: Crée un nouveau moyen de défense affirmatif dans les poursuites pénales fédérales, mais il incombe à l'accusé de prouver qu'il a agi en légitime défense.
Statut:
Expiré
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