Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1446.
Exonération fiscale des paiements Nurse Corps: bourses et remboursements de prêts.
Cette loi modifie le code des impôts pour exclure du revenu brut les paiements financiers reçus par les infirmières dans le cadre du programme Nurse Corps (bourses et remboursements de prêts). Cette modification augmente l'avantage financier net pour les infirmières participantes, rendant le service dans les zones de pénurie de personnel plus attrayant. Les nouvelles règles s'appliquent aux montants reçus au cours des années d'imposition commençant après l'adoption de la loi.
Points clés
Les fonds de bourses et de remboursement de prêts du Nurse Corps ne seront plus considérés comme un revenu imposable au niveau fédéral.
Augmentation de la valeur réelle du soutien financier pour les professionnels de la santé engagés dans ce programme.
Statut:
Expiré
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