Les contractants fédéraux doivent divulguer leurs liens commerciaux avec la Chine.
Cette loi exige que les entreprises sollicitant des contrats gouvernementaux américains révèlent tous leurs liens commerciaux avec le gouvernement chinois, le PCC ou l'armée chinoise, y compris les contrats des trois dernières années. Ces informations seront versées dans une nouvelle base de données publique. L'objectif est d'accroître la transparence des dépenses fédérales et de permettre aux citoyens de surveiller les relations étrangères des contractants.
Points clés
Les entreprises postulant à des contrats fédéraux doivent divulguer leurs contrats actuels et récents (trois dernières années) avec des entités liées à l'État chinois.
Une nouvelle base de données publique sera créée, permettant aux citoyens de vérifier quels contractants fédéraux ont des relations commerciales avec la Chine.
L'obligation de divulgation s'étend aux sous-traitants de premier niveau et aux entités liées.
Expiré
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