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Fin des déductions fiscales pour les dons aux athlètes universitaires (NIL).

Ce projet de loi modifie la législation fiscale pour supprimer la déduction caritative pour les contributions versées à des organisations qui utilisent ces fonds pour rémunérer les athlètes universitaires pour l'utilisation de leur nom, image ou ressemblance (NIL). Ce changement augmente le coût pour les donateurs soutenant ces groupes tiers spécifiques, car ils perdent l'avantage fiscal. Les dons directs faits aux établissements d'enseignement eux-mêmes restent déductibles.
Points clés
Les contributions aux organisations qui rémunèrent les athlètes universitaires pour les droits NIL ne seront plus considérées comme des dons de bienfaisance déductibles d'impôt.
La règle vise les dons faits aux groupes de soutien externes aux athlètes, et non les contributions directes aux établissements d'enseignement éligibles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1454
Parrain : Sen. Thune, John [R-SD]
Date de début : 2023-05-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Athlete Opportunity and Taxpayer Integrity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1454.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les contributions aux organisations qui rémunèrent les athlètes universitaires pour les droits NIL ne seront plus considérées comme des dons de bienfaisance déductibles d'impôt.
  • La règle vise les dons faits aux groupes de soutien externes aux athlètes, et non les contributions directes aux établissements d'enseignement éligibles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Thune, John [R-SD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Éducation