Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1454.
Fin des déductions fiscales pour les dons aux athlètes universitaires (NIL).
Ce projet de loi modifie la législation fiscale pour supprimer la déduction caritative pour les contributions versées à des organisations qui utilisent ces fonds pour rémunérer les athlètes universitaires pour l'utilisation de leur nom, image ou ressemblance (NIL). Ce changement augmente le coût pour les donateurs soutenant ces groupes tiers spécifiques, car ils perdent l'avantage fiscal. Les dons directs faits aux établissements d'enseignement eux-mêmes restent déductibles.
Points clés
Les contributions aux organisations qui rémunèrent les athlètes universitaires pour les droits NIL ne seront plus considérées comme des dons de bienfaisance déductibles d'impôt.
La règle vise les dons faits aux groupes de soutien externes aux athlètes, et non les contributions directes aux établissements d'enseignement éligibles.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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