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Accord fiscal Taïwan-USA: Autorisation de négocier la fin de la double imposition.

Cette loi autorise le Président à négocier et conclure un accord fiscal avec Taïwan visant à éliminer la double imposition des revenus. Pour les citoyens et les entreprises opérant dans les deux juridictions, cela signifie des économies financières potentielles et une facilitation des opérations transfrontalières. L'accord doit également inclure des mécanismes pour prévenir l'évasion et la fraude fiscales.
Points clés
Allègement fiscal: Les citoyens et les entreprises éviteront de payer l'impôt sur le revenu deux fois (aux États-Unis et à Taïwan) sur les mêmes gains.
Soutien au commerce et à l'investissement: Facilite la circulation des capitaux et renforce les relations économiques entre les États-Unis et Taïwan.
Protection contre la fraude: L'accord doit inclure des mesures visant à limiter le risque d'évasion et de fraude fiscales.
Approbation du Congrès nécessaire: L'accord final n'entrera en vigueur qu'après approbation formelle par le Congrès américain.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1457
Parrain : Sen. Menendez, Robert [D-NJ]
Date de début : 2023-05-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Taiwan Tax Agreement Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1457.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Allègement fiscal: Les citoyens et les entreprises éviteront de payer l'impôt sur le revenu deux fois (aux États-Unis et à Taïwan) sur les mêmes gains.
  • Soutien au commerce et à l'investissement: Facilite la circulation des capitaux et renforce les relations économiques entre les États-Unis et Taïwan.
  • Protection contre la fraude: L'accord doit inclure des mesures visant à limiter le risque d'évasion et de fraude fiscales.
  • Approbation du Congrès nécessaire: L'accord final n'entrera en vigueur qu'après approbation formelle par le Congrès américain.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Menendez, Robert [D-NJ].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 151.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Économie