Sécurité des armes: L'agence fédérale peut fixer des normes de sécurité.
Ce projet de loi vise à reclasser les armes à feu (pistolets, revolvers) comme des produits de consommation standard en vertu de la loi fédérale. Si elle est adoptée, la Commission de sécurité des produits de consommation (CPSC) obtiendrait le pouvoir d'établir des normes de sécurité obligatoires pour les armes à feu. Cela pourrait entraîner l'ajout de nouvelles exigences de sécurité sur les armes nouvellement fabriquées, bénéficiant potentiellement à la sécurité publique.
Points clés
Les armes à feu ne seraient plus exclues de la définition de "produit de consommation" dans la loi fédérale.
La CPSC serait autorisée à imposer des normes de sécurité obligatoires aux fabricants d'armes.
Introduction potentielle de nouvelles exigences de conception et de dispositifs de sécurité pour les armes vendues aux citoyens.
Expiré
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