Extension des droits de port d'armes dissimulées pour les policiers actifs et retraités
Cette loi élargit les lieux où les agents des forces de l'ordre actifs et retraités peuvent légalement porter des armes à feu dissimulées, annulant de nombreuses restrictions locales et étatiques. Elle leur permet notamment de porter des armes dans des zones auparavant restreintes, comme les zones scolaires et certains bâtiments fédéraux publics à faible sécurité. Le processus permettant aux agents retraités de maintenir leur qualification en matière d'armes à feu est également rendu plus souple.
Points clés
Les agents actifs et retraités obtiennent le droit de porter des armes dissimulées dans les zones scolaires et certains bâtiments fédéraux publics à faible sécurité (Niveau de Sécurité I ou II).
Le droit de port d'armes est étendu aux propriétés publiques, aux transporteurs communs et aux unités du système des parcs nationaux, annulant la plupart des réglementations locales ou fédérales contradictoires.
Les agents retraités disposent désormais de plus d'options pour satisfaire aux normes annuelles de qualification en matière d'armes à feu.
Expiré
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