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Crédit d'impôt pour l'achat de technologie d'accès pour les aveugles.

Cette loi crée un nouveau crédit d'impôt remboursable visant à aider les personnes aveugles et leurs familles à acheter du matériel et des logiciels spécialisés qui adaptent les informations visuelles. Cette aide financière réduit le coût des technologies d'assistance essentielles, améliorant ainsi leur accessibilité. Le crédit s'applique aux dépenses engagées à partir de l'année fiscale 2024.
Points clés
Mise en place d'un crédit d'impôt remboursable (jusqu'à 2 000 USD) pour l'achat de technologies d'accès qualifiées destinées aux personnes aveugles.
Le montant maximal est de 2 000 USD par personne aveugle qualifiée sur trois années fiscales consécutives, avec ajustement pour l'inflation après 2024.
Le crédit s'applique aux dépenses non couvertes par une assurance et est temporaire, devant expirer après le 31 décembre 2028.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1467
Parrain : Sen. Cardin, Benjamin L. [D-MD]
Date de début : 2023-05-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Access Technology Affordability Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1467.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mise en place d'un crédit d'impôt remboursable (jusqu'à 2 000 USD) pour l'achat de technologies d'accès qualifiées destinées aux personnes aveugles.
  • Le montant maximal est de 2 000 USD par personne aveugle qualifiée sur trois années fiscales consécutives, avec ajustement pour l'inflation après 2024.
  • Le crédit s'applique aux dépenses non couvertes par une assurance et est temporaire, devant expirer après le 31 décembre 2028.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cardin, Benjamin L. [D-MD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

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