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Certification des entreprises de vétérans: Fin de l'auto-vérification pour les contrats fédéraux.

Cette loi exige une certification officielle par la Small Business Administration (SBA) pour les entreprises appartenant à des vétérans handicapés cherchant à obtenir des contrats fédéraux. L'objectif est de prévenir la fraude et de garantir que les contrats destinés aux vétérans ne soient attribués qu'à des entreprises légitimes. Les entreprises actuellement auto-certifiées disposent d'un an pour demander la certification officielle afin de conserver leur éligibilité.
Points clés
Certification SBA obligatoire: Les entreprises de vétérans handicapés doivent désormais être officiellement certifiées par la SBA pour être prises en compte dans les objectifs de contrats fédéraux.
Lutte contre la fraude: Le changement vise à empêcher les entreprises non-vétérans de revendiquer faussement le statut de vétéran pour obtenir des contrats gouvernementaux.
Période de transition d'un an: Les entreprises auto-certifiées existantes disposent de 12 mois pour déposer une demande de certification officielle afin de conserver leur éligibilité aux contrats.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1469
Parrain : Sen. Ernst, Joni [R-IA]
Date de début : 2023-05-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Stolen Valor for Service-Disabled Veteran-Owned Small Business Contractors

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1469.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Certification SBA obligatoire: Les entreprises de vétérans handicapés doivent désormais être officiellement certifiées par la SBA pour être prises en compte dans les objectifs de contrats fédéraux.
  • Lutte contre la fraude: Le changement vise à empêcher les entreprises non-vétérans de revendiquer faussement le statut de vétéran pour obtenir des contrats gouvernementaux.
  • Période de transition d'un an: Les entreprises auto-certifiées existantes disposent de 12 mois pour déposer une demande de certification officielle afin de conserver leur éligibilité aux contrats.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Ernst, Joni [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

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