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Obligation de signaler les crimes en ligne: perte d'immunité pour les plateformes.

Cette loi oblige les services informatiques interactifs (comme les plateformes de médias sociaux) à signaler au ministère de la Justice tout contenu suspect lié au terrorisme, aux infractions graves liées à la drogue et aux crimes violents. Si une plateforme ne signale pas une transmission suspecte connue, elle perd sa protection légale contre la responsabilité. Cela vise à renforcer la sécurité publique en assurant la coopération active des plateformes.
Points clés
Les plateformes en ligne doivent signaler aux autorités les contenus qui facilitent ou promeuvent des crimes majeurs (terrorisme, violence, drogues graves).
Le défaut de signalement d'une activité suspecte connue entraîne la perte de la protection de responsabilité de la plateforme pour ce contenu.
Le ministère de la Justice créera une ressource en ligne centralisée permettant au public de signaler les activités criminelles suspectes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_147
Parrain : Sen. Manchin, Joe, III [D-WV]
Date de début : 2023-01-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

See Something, Say Something Online Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_147.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les plateformes en ligne doivent signaler aux autorités les contenus qui facilitent ou promeuvent des crimes majeurs (terrorisme, violence, drogues graves).
  • Le défaut de signalement d'une activité suspecte connue entraîne la perte de la protection de responsabilité de la plateforme pour ce contenu.
  • Le ministère de la Justice créera une ressource en ligne centralisée permettant au public de signaler les activités criminelles suspectes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Manchin, Joe, III [D-WV].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Informatisation