Certification obligatoire pour les contrats fédéraux des entreprises féminines.
Cette loi exige une certification gouvernementale formelle pour les petites entreprises détenues par des femmes qui sollicitent des contrats fédéraux, mettant fin à l'auto-certification. L'objectif est d'améliorer la transparence et de garantir que les objectifs de passation de marchés sont atteints par les entreprises éligibles. Les agences fédérales devront également rendre des comptes au Congrès si elles n'atteignent pas leurs objectifs annuels.
Points clés
Certification Formelle: Les petites entreprises détenues par des femmes doivent obtenir une certification officielle de la SBA pour que leurs contrats soient comptabilisés dans les objectifs fédéraux.
Responsabilité des Agences: Les agences fédérales qui n'atteignent pas leurs objectifs de contrats devront soumettre un rapport et témoigner devant le Congrès.
Période de Transition: Les entreprises actuellement auto-certifiées disposent d'un an pour demander la certification formelle afin de conserver leur statut pendant l'examen.
Statut:
Expiré
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