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Expulsion immédiate des migrants non admissibles à la frontière américano-mexicaine (2 ans)

Ce projet de loi établit une procédure temporaire de deux ans permettant aux agents frontaliers d'expulser immédiatement les individus tentant d'entrer illégalement ou frauduleusement aux États-Unis par la frontière mexicaine, sans audience standard. Ces personnes seront détenues en attendant leur expulsion, principalement vers le Mexique. Des protections sont maintenues pour ceux qui craignent la persécution ou la torture, sauf s'ils représentent une menace pour la sécurité nationale.
Points clés
Mise en place d'une période de deux ans autorisant l'expulsion immédiate des personnes traversant illégalement la frontière américano-mexicaine, sans examen judiciaire standard.
Les individus concernés doivent être détenus jusqu'à leur expulsion, généralement vers le Mexique ou leur pays d'origine.
Maintien du droit d'être référé à un agent d'asile si l'individu exprime une crainte de persécution ou de torture dans le pays d'expulsion.
Possibilité d'exceptions au cas par cas à l'expulsion immédiate pour des raisons humanitaires, de sécurité publique ou de santé publique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1473
Parrain : Sen. Sinema, Kyrsten [I-AZ]
Date de début : 2023-05-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to authorize the immediate expulsion of inadmissible aliens attempting to enter the United States by fraud or without a necessary entry document, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1473.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mise en place d'une période de deux ans autorisant l'expulsion immédiate des personnes traversant illégalement la frontière américano-mexicaine, sans examen judiciaire standard.
  • Les individus concernés doivent être détenus jusqu'à leur expulsion, généralement vers le Mexique ou leur pays d'origine.
  • Maintien du droit d'être référé à un agent d'asile si l'individu exprime une crainte de persécution ou de torture dans le pays d'expulsion.
  • Possibilité d'exceptions au cas par cas à l'expulsion immédiate pour des raisons humanitaires, de sécurité publique ou de santé publique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Sinema, Kyrsten [I-AZ].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Migration Sécurité Tribunaux et Justice