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Loi Stop Pills That Kill: Lutte contre les pilules contrefaites de Fentanyl et de Méthamphétamine.

Cette loi vise à intensifier la lutte contre le trafic illégal de substances contrefaites contenant du fentanyl ou de la méthamphétamine, souvent vendues comme d'autres médicaments. Elle introduit de nouvelles définitions légales pour ces substances et élargit la liste des actes interdits dans la Loi sur les Substances Contrôlées. Les citoyens peuvent s'attendre à des efforts accrus des forces de l'ordre, à des campagnes d'éducation publique et à des rapports annuels au Congrès sur les saisies et les poursuites liées à ces pilules dangereuses, améliorant ainsi la sécurité publique.
Points clés
Extension des actes interdits: Introduit de nouvelles dispositions légales interdisant explicitement le trafic de substances contrefaites contenant du fentanyl, ses analogues ou de la méthamphétamine, facilitant les poursuites.
Plan d'action de la DEA: La Drug Enforcement Administration (DEA) doit établir un plan opérationnel et éducatif complet pour lutter contre les pilules contrefaites, y compris des efforts d'enquête accrus et des campagnes de prévention ciblant les jeunes.
Transparence accrue: Exige des rapports annuels au Congrès avec des données détaillées sur le nombre de substances contrefaites saisies, les accusations portées et les condamnations, assurant un contrôle public de l'efficacité des mesures.
Sécurité publique: L'objectif est de limiter la propagation des pilules contrefaites mortelles qui représentent une menace sérieuse pour la santé et la vie des citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1475
Parrain : Sen. Grassley, Chuck [R-IA]
Date de début : 2023-05-09